Savoir-faire marques · Droit suisse des marques
Opposition period
Expliqué brièvement et clairement – tiré de la pratique de la surveillance de marques.
Que signifie « Opposition period » ?
The three-month period from publication of the registration (in Switzerland it runs AFTER registration) during which an opposition is possible. After that, only the more burdensome court route remains.
Notions apparentées
Demandes récentes issues de la pratique
Voici la notion au quotidien – les dernières marques verbales suisses avec contrôle de protection :
La théorie, c'est bien – la surveillance, c'est mieux
Nous vérifions chaque jour toutes les nouvelles demandes de marques verbales suisses par rapport à votre marque et vous signalons les signes similaires – gratuitement avec la protection de base.
Gratuit et sans engagement – résiliable à tout moment.
Remarque
Cette explication est fournie à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier. Toutes les notions en un coup d'œil : Savoir-faire marques.