Savoir-faire marques · Droit suisse des marques
Dépôt
Expliqué brièvement et clairement – tiré de la pratique de la surveillance de marques.
Que signifie « Dépôt » ?
Le dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’IPI. À partir de cette date, votre rang temporel (priorité) s’applique face aux demandes ultérieures.
Notions apparentées
Demandes récentes issues de la pratique
Voici la notion au quotidien – les dernières marques verbales suisses avec contrôle de protection :
La théorie, c'est bien – la surveillance, c'est mieux
Nous vérifions chaque jour toutes les nouvelles demandes de marques verbales suisses par rapport à votre marque et vous signalons les signes similaires – gratuitement avec la protection de base.
Gratuit et sans engagement – résiliable à tout moment.
Remarque
Cette explication est fournie à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier. Toutes les notions en un coup d'œil : Savoir-faire marques.