Savoir-faire marques · Droit suisse des marques
Hinterlegung
Expliqué brièvement et clairement – tiré de la pratique de la surveillance de marques.
Que signifie « Hinterlegung » ?
Die Einreichung der Markenanmeldung beim IGE. Ab diesem Datum gilt Ihr Zeitrang (Priorität) gegenüber späteren Anmeldungen.
Notions apparentées
Demandes récentes issues de la pratique
Voici la notion au quotidien – les dernières marques verbales suisses avec contrôle de protection :
La théorie, c'est bien – la surveillance, c'est mieux
Nous vérifions chaque jour toutes les nouvelles demandes de marques verbales suisses par rapport à votre marque et vous signalons les signes similaires – gratuitement avec la protection de base.
Gratuit et sans engagement – résiliable à tout moment.
Remarque
Cette explication est fournie à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier. Toutes les notions en un coup d'œil : Savoir-faire marques.