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Savoir-faire marques · Droit suisse des marques

Filing

Expliqué brièvement et clairement – tiré de la pratique de la surveillance de marques.

Que signifie « Filing » ?

The submission of the trademark application to the IPI. From this date your priority applies against later applications.

Notions apparentées

Demandes récentes issues de la pratique

Voici la notion au quotidien – les dernières marques verbales suisses avec contrôle de protection :

La théorie, c'est bien – la surveillance, c'est mieux

Nous vérifions chaque jour toutes les nouvelles demandes de marques verbales suisses par rapport à votre marque et vous signalons les signes similaires – gratuitement avec la protection de base.

Gratuit et sans engagement – résiliable à tout moment.

Remarque

Cette explication est fournie à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier. Toutes les notions en un coup d'œil : Savoir-faire marques.