Savoir-faire marques · Droit suisse des marques
Use requirement
Expliqué brièvement et clairement – tiré de la pratique de la surveillance de marques.
Que signifie « Use requirement » ?
A registered trademark must be genuinely used within five years. Otherwise third parties can challenge it for non-use.
Notions apparentées
Demandes récentes issues de la pratique
Voici la notion au quotidien – les dernières marques verbales suisses avec contrôle de protection :
La théorie, c'est bien – la surveillance, c'est mieux
Nous vérifions chaque jour toutes les nouvelles demandes de marques verbales suisses par rapport à votre marque et vous signalons les signes similaires – gratuitement avec la protection de base.
Gratuit et sans engagement – résiliable à tout moment.
Remarque
Cette explication est fournie à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique dans un cas particulier. Toutes les notions en un coup d'œil : Savoir-faire marques.