Marque verbale suisse · Contrôle de protection
NovaLegal
Marque suisse au statut « Rejetée » – extrait du registre et historique de la demande n° 17188/2025.
Ce signe ne bénéficie plus d'une protection active.
NovaLegal ist eine Schweizer Wortmarke mit der Gesuchsnummer 17188/2025, hinterlegt am 12.11.2025. Der Schutz ist für die Nizza-Klasse 45 beansprucht. Der Registerstatus lautet «Rejetée» (Stand 22.07.2026). Registerstand dieser Seite: 07.09.2026.
Extrait du registre
- Marque verbale
- NovaLegal
- Numéro de demande
- 17188/2025
- Date de dépôt
- 12.11.2025
- Statut
- Rejetée (état au 22.07.2026)
- Titulaire
- Me Thierry Bounous, 1204 Genève
ClassesInternationales Ordnungssystem: Waren und Dienstleistungen sind in 45 Klassen eingeteilt (1–34 Waren, 35–45 Dienstleistungen). Der Schutz einer Marke gilt nur in den beanspruchten Klassen. revendiquées
Classe 45 – Droit & sécurité: Services rendus par des juristes, assistants juridiques et avocats-conseils, à des individus, des groupes d'individus, des organisations ou des entreprises.
Historique au registre
- 12.02.2026 Anmeldung akzeptiert
- 27.04.2026 Anmeldung akzeptiert
- 29.04.2026 Anmeldung akzeptiert
- 22.07.2026 Application refused
- 23.07.2026 Löschung im Register
- 12.11.2035 Schutzende
«NovaLegal» figure-t-il au registre du commerce ?
Ces sociétés actives portent le signe dans leur raison sociale :
- Novalegal Sàrl Gesellschaft mit beschränkter Haftung · Genève · CHE353021901
Une raison de commerce est protégée indépendamment du registre des marques (art. 951 CO). Si une autre entreprise porte déjà ce signe dans son nom, elle peut faire valoir des prétentions même en l'absence de conflit au registre des marques – et inversement.
Source : Zefix, index central des raisons de commerce de la Confédération. Sans valeur officielle.
Activité de dépôt dans l'environnement
Nouvelles marques verbales par mois en classe 45
Le graphique couvre la période observée depuis le 01.01.2026 – nous ne disposons pas de données complètes du registre pour les mois antérieurs.
Présence numérique pour « NovaLegal »
Vérification en direct dans le registre des domaines – sécuriser tôt les domaines correspondants protège votre marque aussi sur le web (sans garantie).
L'environnement de cette marque
Klasse 45 umfasst juristische Dienstleistungen, Sicherheitsdienste sowie persönliche und soziale Dienstleistungen. Kanzleien, Legal-Tech-Anbieter und Sicherheitsfirmen melden hier ihre Zeichen an.
Ce que protégeait cet enregistrement – en clair
La protection de cette marque a pris fin – les indications suivantes décrivent son étendue passée.
Die Marke «NovaLegal» wurde mit einer Anmeldung für Klasse 45 hinterlegt, jedoch vom IGE zurückgewiesen. Grundsätzlich würde eine erfolgreiche Eintragung dem Inhaber das Recht geben, die Marke für die beanspruchten Dienstleistungen exklusiv zu nutzen und Dritten deren Verwendung zu verbieten.
- Klasse 45 umfasst hier juristische Dienstleistungen für Einzelpersonen, Gruppen, Organisationen oder Unternehmen, erbracht durch Rechtsanwälte, juristische Assistenten und Rechtsberater.
Eine erteilte Marke würde nur für identische oder ähnliche Zeichen in diesen Dienstleistungsbereichen Schutz bieten. Der blosse Eintrag einer Marke verhindert nicht automatisch, dass andere ähnliche Marken angemeldet werden – dies bedarf einer Durchsetzung im Einzelfall.
Le nom « NovaLegal » en chiffres
Comparé à 1'630 marques verbales du stock répertorié ici – plus le profil est rare, moins il y a de voisins de nom directs.
Ce que « NovaLegal » ne protège PAS
La protection d'une marque s'applique exclusivement aux classes de Nice revendiquées – pour « NovaLegal », il s'agit des classes 45. Tout ce qui se trouve en dehors reste ouvert. Les marques au profil comparable protègent typiquement aussi ces domaines, qui ne sont pas couverts ici :
- Classe 35 – Werbung, Handel & Beratung : Klasse 35 umfasst Werbung, Marketing, Unternehmensberatung, Detailhandel und E-Commerce-Dienstleistungen. Die meistgenutzte Dienstleistungsklasse: Agenturen, Berater und Online-Shops melden hier praktisch immer an – entsprechend eng ist der Namensraum.
- Classe 36 – Finanzen, Versicherung & Immobilien : Klasse 36 deckt Finanz-, Versicherungs- und Immobiliendienstleistungen ab, inklusive Zahlungsverkehr und Krypto-Services. Banken, Fintechs und Immobilienfirmen sind hier stark vertreten.
- Classe 42 – IT- & Wissenschaftsdienstleistungen : Klasse 42 enthält wissenschaftliche und technologische Dienstleistungen: Softwareentwicklung, SaaS, Cloud, Design und Forschung. Zusammen mit Klasse 9 das Pflichtprogramm der Tech-Branche – hier entsteht laufend neuer Zeichenbestand.
Une classe ne peut être ajoutée que lors d'un nouveau dépôt, pas rétroactivement – lors d'un premier dépôt, chaque classe supplémentaire coûte environ CHF 100 de plus.
Basé sur les données de notre propre stock de marques – une observation, pas un conseil juridique.
Après le dépôt : comment vraiment protéger « NovaLegal »
Le parcours d'une marque suisse – et où en est « NovaLegal »
- ✓Hinterlegung
- ✕Prüfung IGE
- 3Eintragung & Publikation
- 4Widerspruchsfrist (3 Mte)
- 5In Kraft
- 6Verlängerung alle 10 J.
Diese Anmeldung wurde zurückgewiesen – der Verfahrensweg endete vorzeitig.
La faille du système : L'IPI ne vérifie pas si les nouvelles demandes ressemblent à des marques existantes – rien qu'en novembre 2025, 16 nouvelles marques verbales se sont ajoutées, aucune n'a été comparée à « NovaLegal ». Qui dépose une marque susceptible d'être confondue l'obtient normalement – sauf si le titulaire de la marque antérieure se défend lui-même.
Le moyen le plus doux est l'opposition auprès de l'IPI (taxe de CHF 800, trois mois à compter de la publication de l'enregistrement). Qui manque le délai n'a plus que la voie judiciaire civile, nettement plus coûteuse. Une détection précoce détermine donc directement l'effort et les coûts. Sources : IPI – Surveiller et défendre sa marque
Votre feuille de route – les échéances clés
-
12.11.2025
Hinterlegung
Ihre Wortmarke wurde beim IGE hinterlegt – der Zeitrang ist gesichert. -
12.02.2026
Anmeldung akzeptiert
Das IGE hat die Anmeldung formal akzeptiert. -
27.04.2026
Anmeldung akzeptiert
Das IGE hat die Anmeldung formal akzeptiert. -
29.04.2026
Anmeldung akzeptiert
Das IGE hat die Anmeldung formal akzeptiert. -
22.07.2026
Application refused
-
22.07.2026
Schutz geendet (Rejetée)
Dieses Zeichen geniesst keinen aktiven Markenschutz mehr. -
23.07.2026
Löschung im Register
Die Marke wurde aus dem Register entfernt. -
12.11.2035
Schutzende
Reguläres Ende der Schutzdauer (ohne Verlängerung).
Vos échéances dans votre agenda
Les échéances de cette marque sous forme de fichier calendrier – pour Outlook, Google Agenda, Apple Calendrier et tout ce qui lit le format .ics.
Télécharger les échéances (.ics)Contient toutes les échéances à venir de cette page, avec un rappel 30 et 7 jours à l'avance. Sans inscription, sans adresse e-mail.
Rapport initial PDF gratuit sur « NovaLegal »
Toutes les données de cette page en un rapport compact et prêt à imprimer – extrait du registre, étendue de la protection, schémas de surveillance et délais. Gratuit, téléchargement immédiat.
Avec le téléchargement, vous recevrez occasionnellement des conseils sur la surveillance de marque – désinscription à tout moment.
Autres éléments du registre
Mouvement dans l'environnement : signes devenus libres
Marques des classes de cette marque dont la protection a pris fin au cours des 3 derniers mois – de tels signes peuvent en principe être déposés à nouveau.
Garder son propre nom de marque à l'œil
Nouveau dépôt ou marque existante : nous vérifions chaque jour toutes les nouvelles demandes de marques verbales suisses et signalons les signes similaires – gratuitement avec la protection de base.
Gratuit et sans engagement – résiliable à tout moment.
Source & méthodologie
Les données du registre proviennent du registre public suisse des marques (Swissreg, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle) et sont mises à jour quotidiennement. Dernière mise à jour : 31.07.2026. Autres demandes de novembre 2025.
Cette page informe sur une inscription publique au registre et ne remplace pas un conseil juridique. Vous êtes titulaire de cette marque et souhaitez une correction ou une suppression ? Contactez-nous – nous nous en occupons rapidement.