CYBERPEACE contre CyberPeace Institute
Tribunal administratif fédéral, arrêt du 22 septembre 2026, B-1017/2024 et B-1079/2024
De quoi s'agissait-il ?
La CyberPeace Foundation, établie en Inde, est titulaire de la marque verbale suisse n° 749'810 « CYBERPEACE », déposée le 7 février 2020 et enregistrée pour de nombreux services de la classe 42 dans le domaine de la sécurité informatique. Le CyberPeace Institute, établi à Genève, est titulaire de la marque verbale et figurative suisse n° 790'720 « CyberPeace Institute Humanitarian Cybersecurity Center (fig.) », déposée le 5 décembre 2022 et enregistrée pour des produits et services des classes 16, 25, 38, 41 et 42. Se fondant sur sa marque antérieure, la CyberPeace Foundation a formé opposition le 15 mars 2023 et demandé la révocation de la marque plus récente.
L'IPI a partiellement admis l'opposition par décision du 18 janvier 2024 et a révoqué la marque attaquée pour tous les services des classes 38 et 42 ainsi que pour une partie des services de la classe 41. Pour les produits des classes 16 et 25 ainsi que les autres services de la classe 41, il a rejeté l'opposition. Les deux parties ont recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal a examiné la similarité des services et la similitude des signes. Il a constaté que la marque opposante est reprise intégralement dans la marque attaquée et y reste reconnaissable comme élément distinctif autonome. Même en admettant un caractère distinctif légèrement réduit de la marque opposante et une attention légèrement accrue des milieux concernés, il a retenu un risque de confusion. Dans la mesure où les éléments supplémentaires de la marque attaquée empêchent une confusion directe, il existe en tout cas un risque que les milieux concernés supposent des liens économiques ou organisationnels entre les titulaires des marques. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les deux recours et confirmé la révocation partielle. Les frais de procédure, d'un total de 4'500 francs, ont été mis à la charge des parties par moitié ; aucune indemnité de partie n'a été allouée.
Révocation partielle confirmée
Le Tribunal administratif fédéral confirme la révocation partielle de la marque « CyberPeace Institute Humanitarian Cybersecurity Center (fig.) » pour les services des classes 38 et 42 ainsi que pour une partie de la classe 41. Pour les produits des classes 16 et 25 et les autres services de la classe 41, la marque reste enregistrée. Les deux recours sont rejetés, les frais de procédure de 4'500 francs étant mis à la charge des parties par moitié.
Ce que vous en retenez
Avant de choisir un nom, il convient de vérifier si des marques antérieures identiques ou similaires existent pour des produits et services identiques ou similaires. Lorsqu'un signe antérieur est repris intégralement dans la marque propre et y reste reconnaissable comme élément autonome, il existe un risque de confusion important, même en cas de caractère distinctif légèrement réduit et d'attention accrue des milieux concernés. Des ajouts tels que « Institute » ou des indications descriptives ne permettent pas d'écarter le risque de confusion de manière fiable.
Les PME devraient surveiller activement leurs marques, notamment en recherchant des signes similaires dans le registre Swissreg et en formant opposition dans les délais en cas de collision. En cas de défense, il faut examiner si la marque attaquée contient intégralement le signe antérieur et si les produits et services revendiqués sont identiques ou similaires. Une opposition peut aussi n'être que partiellement couronnée de succès ; les frais de procédure sont en règle générale répartis selon l'issue. Une clarification précoce en droit des marques et un choix de nom clair et distinctif sont plus avantageux qu'un litige ultérieur.
Fil de la procédure
Ce fil suit automatiquement l'affaire : les nouvelles décisions apparaissent ici dès leur publication dans les sources officielles.
Surveillance automatique · État : 23.10.2026
- 22.09.2026 Le Tribunal administratif fédéral confirme la révocation partielle de la marque « CyberPeace Institute Humanitarian Cybersecurity Center (fig.) » pour risque de confusion avec CYBERPEACE. Source
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Sources
Tribunal administratif fédéral, arrêt du 22 septembre 2026, B-1017/2024 et B-1079/2024.
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Cet article a été généré automatiquement à partir de décisions publiées, est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.