Telefónica contre EUIPO : la marque « e plus » reste protégée
Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de l'EUIPO qui avait révoqué la marque « e plus » pour absence d'usage.
De quoi s'agissait-il ?
La société ePlus Inc. a demandé à l'EUIPO la révocation de la marque verbale de l'Union européenne « e plus », enregistrée le 13 décembre 2006 pour des services de télécommunications de la classe 38. Elle soutenait que la marque n'avait pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période de cinq ans (art. 58, par. 1, point a), du règlement 2017/1001). La division d'annulation de l'EUIPO a révoqué la marque le 1er février 2024. La chambre de recours a rejeté le recours de Telefónica Germany par décision du 24 février 2025, estimant que les preuves soumises ne démontraient pas l'usage pour les services enregistrés.
Telefónica Germany a saisi le Tribunal de l'Union européenne d'un recours en annulation. Le Tribunal a examiné notamment la nature de l'usage et a constaté que les preuves démontraient l'usage de la marque en tant que marque commerciale, sous une forme non modifiée et pour les services concernés. Il a rappelé des arrêts antérieurs selon lesquels le transfert progressif de « E-Plus » vers « O2 » n'avait pas mis fin à l'usage de la marque. Le Tribunal a annulé la décision de la chambre de recours et condamné l'EUIPO aux dépens.
La marque reste protégée : usage démontré
Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la chambre de recours de l'EUIPO qui avait révoqué la marque verbale « e plus ». Il a constaté que Telefónica Germany avait démontré la nature de l'usage de la marque pour les services de télécommunications de la classe 38 pendant la période pertinente. L'EUIPO doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Telefónica Germany.
Ce que vous en retenez
Pour les PME suisses, cette affaire montre l'importance de documenter soigneusement l'usage d'une marque. Une marque non utilisée sérieusement pendant cinq ans risque la révocation. Conservez donc des preuves démontrant le lieu, la date, l'étendue et la nature de l'usage : factures, catalogues, supports publicitaires, emballages, etc. Même un passage progressif à une autre marque ne met pas automatiquement fin à l'usage de l'ancienne, tant que les produits ou services continuent d'être proposés sous la marque protégée.
Lors du choix et de la surveillance d'une marque, les PME devraient en outre rechercher suffisamment tôt l'existence de droits antérieurs de tiers. En cas d'attaque contre sa propre marque, un usage bien documenté constitue la meilleure défense. En cas de doute, faites-vous conseiller par un spécialiste, en particulier si vous n'utilisez votre marque que sporadiquement ou sous une forme modifiée au fil des ans.
Fil de la procédure
Ce fil suit automatiquement l'affaire : les nouvelles décisions apparaissent ici dès leur publication dans les sources officielles.
Surveillance automatique · État : 23.10.2026
- 30.09.2026 Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO : la marque « e plus » reste protégée pour usage démontré. Source
- 16.04.2025 Le 16 avril 2025, l'action T-255/25 de Telefónica Germany contre l'EUIPO concernant la marque « e plus » a été introduite devant le Tribunal de l'Union européenne. Source
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