CG & disclaimer

Conditions générales (CG)

Champ d'application

Ces CG règlent l'utilisation du service de protection de marque sur www.marken-kanzlei.ch, exclusivement pour les entreprises suisses et sous droit suisse.

Free (offre gratuite)

Étendue des prestations : le service gratuit vérifie chaque mois les nouveaux dépôts de marques verbales pour détecter les correspondances exactes.

Disponibilité et responsabilité : le prestataire peut cesser l'offre gratuite à tout moment sans préavis. Aucune responsabilité quant à la disponibilité ou l'exactitude ; exploitation sur la base du « best effort ».

Modifications et résiliation : le prestataire se réserve le droit de modifier ou de cesser l'offre gratuite à tout moment.

Pro et Enterprise (offres payantes)

Étendue des prestations : fonctions étendues avec exploitation professionnelle, examinant la similitude conceptuelle, les combinaisons d'éléments verbaux, la similitude phonétique et la correspondance exacte.

Dépendances : service dépendant de prestataires tiers ; en cas de pannes, le service peut être interrompu à tout moment.

Responsabilité et recommandation : aucune garantie ne peut être accordée. Pour les marques verbales particulièrement précieuses, il est recommandé de consulter un cabinet d'avocats spécialisé.

Résiliation : délai de résiliation d'un mois ; résiliation immédiate possible en cas de problèmes techniques. Remboursement au pro rata des frais payés.

Dispositions générales

Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique ; le for est le siège du prestataire.