Parodie politique d'une marque connue
La CJUE (grande chambre) précise quand la liberté d'expression peut justifier l'usage d'une marque connue comme IKEA dans une campagne politique.
De quoi s'agissait-il ?
Inter IKEA Systems BV, titulaire de marques Benelux et de l'Union pour IKEA, a saisi le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles d'une action en contrefaçon contre Algemeen Vlaams Belang VZW, plusieurs personnes physiques et Vrijheidsfonds VZW. Les défendeurs avaient utilisé un signe identique ou similaire à la marque IKEA dans le cadre d'une campagne politique. Le tribunal a demandé à la Cour si la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Charte pouvait constituer une « juste raison » au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous c), du règlement sur la marque de l'Union et de l'article 10, paragraphe 2, sous c), de la directive sur les marques.
La CJUE (grande chambre) a jugé que la liberté d'expression du tiers, y compris la liberté d'expression politique et la parodie politique, peut constituer une juste raison si, dans le cadre d'une pondération des droits en cause, elle prime le droit exclusif du titulaire de la marque. Dans cette pondération, la juridiction nationale doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes de l'espèce, notamment l'intention du tiers, la contribution à un débat d'intérêt général, les conséquences de l'usage pour le titulaire et la substance du droit exclusif, ainsi que le risque que l'usage donne l'impression que le titulaire adhère au message politique. Le résultat de la pondération ne doit pas nécessairement être le même selon qu'il s'agit de l'article 10, paragraphe 2, sous c), ou de l'article 10, paragraphe 6, de la directive.
La liberté d'expression peut primer les droits de marque
La CJUE a jugé que la liberté d'expression d'un tiers, y compris l'expression politique et la parodie, peut constituer une juste raison justifiant l'usage d'une marque connue. La juridiction nationale doit pondérer toutes les circonstances de l'espèce, notamment l'intention du tiers, la contribution à un débat d'intérêt général et les conséquences pour le titulaire. Si la liberté d'expression prime, le titulaire ne peut pas s'opposer à l'usage.
Ce que vous en retenez
Pour les PME suisses, cet arrêt montre qu'une marque connue ne protège pas de manière absolue contre tout usage par des tiers. Celui qui dépose une marque doit, lors du choix du nom et de la surveillance, tenir compte du fait que des usages politiques, artistiques ou satiriques peuvent être justifiés par la liberté d'expression. Une marque devenue une référence culturelle ou un terme d'usage courant est particulièrement exposée à de tels usages.
Lors de la défense d'une marque contre un tiers, une pondération minutieuse s'impose : plus l'usage sert un débat d'intérêt général et moins il est commercial, plus il peut être justifié. À l'inverse, l'impression que le titulaire adhère au message du tiers plaide en faveur d'une contrefaçon. Les PME devraient donc documenter la perception de leur marque et consulter rapidement un conseil juridique en cas d'usage politique ou parodique.
Fil de la procédure
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Surveillance automatique · État : 23.10.2026
- 08.09.2026 CJUE : la liberté d'expression peut justifier l'usage d'une marque connue comme IKEA dans une campagne politique. Source
- 13.11.2025 L'avocat général se prononce sur la question de savoir si le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée peut interdire à un tiers l'usage d'un signe identique ou similaire dans le cadre d'une ca… Source
- 08.05.2023 Le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel a saisi la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mai 2023 d'une question préjudicielle dans l'affaire Inter IKEA Systems BV contre Algemeen Vlaa… Source
- 08.08.2011 Le 8 août 2011, Gold East Paper (Jiangsu) et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) ont introduit un recours contre le Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne (affaire T-443/11). Source
- 18.07.2011 Le Tribunal administratif (Luxembourg) a saisi la Cour, le 18 juillet 2011, d'une demande de décision préjudicielle dans l'affaire DI. VI. Finanziaria S.A.P.A. di Diego della Valle & C. contre Admini… Source
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Sources
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 8 septembre 2026, affaire C-298/23 (Inter IKEA Systems BV contre Algemeen Vlaams Belang VZW e.a.).
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